Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) <BR>

J.O. 208 du 7 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : AGRF0502013V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 25 mars 2005 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie conclu à Amiens entre :

L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Picardie ;

La Fédération française du bâtiment de Picardie ;

L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de fixer le barème des indemnités de petits déplacements.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.